Importateur enregistré étranger : ce que la règle du 6 novembre de la CBP change pour les vendeurs canadiens

Le 6 novembre 2026, l'U.S. Customs and Border Protection a publié une règle finale intérimaire, CBP Dec. 26-19, qui inscrit dans le règlement qui peut agir comme importateur enregistré aux États-Unis. Elle entre en vigueur le 5 janvier 2027. Une société constituée selon les lois canadiennes ne remplit pas la condition de constitution américaine et est un importateur enregistré étranger selon cette règle. Une entité distincte constituée et située aux États-Unis doit aussi satisfaire soit au critère relatif aux propriétaires effectifs et au contrôle, soit au critère relatif à la propriété immobilière américaine directe pour être admissible comme importateur enregistré américain. Une simple adresse postale américaine ne suffit pas. Aucun taux de droit ne change : la règle décide qui peut produire la déclaration, pas ce qu'elle coûte.

Qui sera importateur enregistré américain à compter du 5 janvier 2027 ?

La règle ajoute une nouvelle partie 110 au titre 19 du Code of Federal Regulations. L'article 110.2 prévoit deux voies. Un particulier est admissible s'il est citoyen américain ou résident permanent. Une entité n'est admissible que si toutes les conditions suivantes sont remplies^[1] :

La détention ou le contrôle d'au moins 25 % des participations est une façon de répondre à la définition de propriétaire effectif ; l'exercice d'un contrôle important en est une autre. Ce n'est pas le seuil d'admissibilité de 51 % : le critère de 51 % s'applique aux propriétaires effectifs ainsi déterminés, et ces propriétaires doivent aussi contrôler l'entité.

Deux détails comptent en pratique. « En tout temps » n'est pas un critère qu'on remplit le jour de la déclaration puis qu'on perd ensuite ; et le règlement ne fixe aucun montant pour un « quantité importante de biens immobiliers » non grevés. L'article 110.2(b) énumère plutôt ce que la CBP peut examiner lors de sa vérification : le lieu du principal établissement, la présence physique où se font des transactions substantielles, la suffisance des actifs physiques intérieurs non grevés au sens de l'article 110.1, la propriété directe d'une quantité importante de biens immobiliers américains non grevés, le fait que les ventes brutes dépassent généralement le coût des marchandises vendues et que l'entité est structurée pour générer son propre profit, et sa capitalisation suffisante.

L'article 110.3 ferme la boucle : un importateur enregistré qui ne répond pas à l'article 110.2 est un importateur enregistré étranger.

Si vous n'êtes pas admissible, que pouvez-vous encore faire ?

Le nouvel article 141.21 limite la déclaration pour la consommation par un importateur étranger à deux voies^[1]. La restriction vise les marchandises pour lesquelles une déclaration formelle est exigée, ainsi que les déclarations informelles qui doivent être déposées sur le formulaire CBP 3461 ou 7501 — en pratique, les types de déclaration informelle 11, 12 et 13 :

1. Vous êtes validé CTPAT. Un importateur étranger validé au titre du Customs Trade Partnership Against Terrorism, et ayant le droit de produire la déclaration, peut déclarer lui-même des marchandises pour la consommation ou retenir un courtier en douane licencié pour produire la déclaration. Un importateur étranger validé CTPAT peut recourir à un courtier qui n'est pas validé CTPAT.
2. Vous désignez un courtier validé CTPAT. Un importateur étranger non validé CTPAT doit désigner un courtier en douane licencié validé CTPAT pour produire la déclaration ou agir comme importateur enregistré. Si le mandant de la procuration n'est pas le propriétaire ou l'acheteur des marchandises, le courtier désigné doit agir comme importateur enregistré.

Le programme CTPAT est ouvert aux importateurs canadiens non résidents : la première voie n'est donc pas fermée à une entreprise canadienne, mais la validation est un statut de programme, pas un formulaire déposé le matin d'une expédition^[1][4]. La validation CTPAT d'un courtier lui est propre : le recours à un courtier validé CTPAT ne confère pas les avantages CTPAT à l'importateur étranger ni au mandant de la procuration^[1]. La seconde voie comporte une conséquence à relire deux fois : lorsqu'un courtier agit comme importateur enregistré en vertu d'une procuration, il lui faut toujours une procuration valide du mandant, et l’article 141.46 révisé le dit expressément.

Ce que votre courtier devra vérifier

La règle réécrit aussi le devoir de diligence du courtier. Selon le nouvel article 111.29(a)(2), le courtier doit vérifier que le client répond aux critères de l'article 110.2 avant de faire la déclaration exigée par l'article 141.22, et doit demander et examiner les dossiers du client pour ce faire : preuve de citoyenneté ou de résidence permanente, actes constitutifs, états financiers, reçus d'achat ou titres de propriété sont les exemples donnés par la CBP^[1]. Ces dossiers de vérification doivent être conservés cinq ans à compter de la date de la vérification, selon l'article 111.23(b) modifié. Si l'examen révèle que le client n'est pas un importateur enregistré américain, le courtier doit cesser de déposer des déclarations pour ce client, sauf s'il est lui-même validé CTPAT.

L'article 141.22 place la déclaration elle-même sur la déclaration en détail et sur le résumé. Un importateur enregistré américain doit déclarer son admissibilité aux deux étapes. Séparément, lorsqu'une partie qui répond à l'article 110.2 désigne un courtier non validé CTPAT pour produire la déclaration comme importateur enregistré, l'article 141.22(a)(2) exige de ce courtier qu'il identifie le mandant de la procuration et déclare que celui-ci répondrait au critère d'importateur enregistré américain ; le mandant doit avoir un formulaire CBP 5106 au dossier de la CBP. Ce paragraphe ne s'applique pas à toutes les relations courtier-client, et un importateur étranger non validé CTPAT ne peut pas recourir à un courtier non validé CTPAT. La CBP recommande de recueillir ces renseignements au moment d'obtenir la procuration afin de disposer de suffisamment de temps pour les vérifier avant la déclaration.

Deux conséquences d'exécution en découlent. La CBP peut imposer une déclaration en présence physique (« live entry »), et retirer les privilèges de livraison immédiate, lorsqu'un importateur — ou un mandant de procuration lorsque le courtier agit comme importateur enregistré — déclare inexactement son admissibilité (articles 142.13(a)(5) et 142.25(a)(5)). Et l'annexe B de la partie 171 donnera à la CBP le pouvoir discrétionnaire, lorsqu'un courtier commet une violation de l'article 1592, d'imposer une pénalité au titre de cet article ou toute autre mesure d'exécution disponible en droit, y compris les recours de l'article 1641^[1]. Auparavant, un courtier négligent ou gravement négligent qui ne partageait pas les bénéfices de la violation ne pouvait être poursuivi qu'en vertu de l'article 1641 ; cette limite a disparu. L'exposition au titre de l'article 1592 dépend du degré de culpabilité que la CBP établit.

Quelles dates compter ?

• 5 janvier 2027 — entrée en vigueur de la règle ; les commentaires ferment le même jour (dossier USCBP-2026-1387).
• Avant le 5 janvier 2027 — les courtiers licenciés peuvent demander un délai de conformité pour l'obligation de vérification de l'article 111.29. Ne sont pas admissibles les courtiers visés par un retrait du CTPAT, dont les privilèges de dépôt du formulaire CBP 5106 sont révoqués, inscrits sur la liste d'exclusions SAM, dont le code de déclarant est suspendu ou faisant l'objet d'une procédure de révocation de licence.
• 6 mai 2027 — conformité complète attendue des courtiers, y compris ceux dont la demande de délai a été approuvée.

Ce qui ne change pas

Aucun taux de droit, aucune ligne du HTSUS et aucune mesure de l'article 232 ou de l'article 338 n'est modifié par cette règle, et rien n'y touche la surtaxe canadienne sur les marchandises américaines prévue par le United States Surtax Order (2026). C'est une règle sur l'identité de l'importateur enregistré et sur le dossier du courtier.

Une partie du décret sous-jacent a été volontairement écartée. Le décret 14411 demande à la CBP d'interdire aux importateurs étrangers le dépôt de déclarations informelles. La CBP n'a pas imposé cette interdiction absolue dans la présente règle. La règle applique toutefois la condition CTPAT de l'article 141.21 aux déclarations informelles qui doivent être déposées sur le formulaire CBP 3461 ou 7501 — en pratique, les types de déclaration 11, 12 et 13. La CBP indique qu'elle surveillera les déclarations informelles pour la consommation déposées par des importateurs étrangers validés CTPAT et par des courtiers validés CTPAT pour leur compte, et qu'elle pourrait interdire la déclaration informelle par un importateur étranger, ou par un courtier agissant pour lui, si la surveillance montre que l'approche actuelle est insuffisante. Elle invite les commentaires sur cette solution de rechange^[1]. Pour les déclarations informelles visées, notamment les types 11, 12 et 13, la condition CTPAT s'appliquera à compter du 5 janvier 2027.

Aussi cette semaine, côté canadien

L'avis des douanes 25-19 de l'ASFC, qui administre l'United States Surtax Remission Order (2025), affiche une mise à jour datée du 9 novembre 2026^[5]. L'avis précise quelles surtaxes peuvent être remboursées pour des marchandises utilisées dans la fabrication, la transformation et l'emballage alimentaire au Canada, pour les soins de santé et la sécurité publique, et selon les annexes de la liste de remise tenue par Finances Canada. La page publiée ne fournit aucun résumé des modifications du 9 novembre : un importateur qui invoque une ligne de remise devrait donc confirmer l'inscription actuelle plutôt que présumer que le texte du mois dernier s'applique encore.

Ce qu'un exportateur canadien devrait vérifier avant le 5 janvier

1. Nommez l'importateur enregistré sur vos déclarations américaines. S'il s'agit de votre propre société, appliquez le critère de l'article 110.2 à la chaîne de propriété réelle, y compris toute société de portefeuille au-dessus.
2. Vérifiez la condition de 51 % comme un fait, non comme une présomption. Identifiez chaque propriétaire effectif au sens de l'article 110.1 — toute personne qui exerce un contrôle important, ou qui détient ou contrôle au moins 25 % des participations — puis vérifiez si au moins 51 % de ces propriétaires effectifs sont des citoyens américains ou des résidents permanents et contrôlent l'entité. Il ne s'agit pas d'un critère de 51 % des actions.
3. Si vous échouez au critère, choisissez une voie maintenant. Soit viser la validation CTPAT comme importateur canadien non résident, soit recourir à un courtier validé CTPAT — pour produire la déclaration, ou pour agir comme importateur enregistré. Le courtier doit agir comme importateur enregistré si le mandant n'est pas le propriétaire ou l'acheteur.
4. Obtenez par écrit le statut CTPAT de votre courtier. Pour les déclarations visées : un importateur enregistré américain peut recourir à un courtier non validé CTPAT ; un importateur étranger non validé CTPAT ne le peut pas.
5. Regroupez les preuves dans un seul dossier. Actes constitutifs et documents établissant la constitution et l'établissement aux États-Unis, chaîne de propriété, preuve de citoyenneté ou de résidence permanente des propriétaires effectifs retenus pour le critère de 51 % et états financiers sont ce que le courtier demandera.
6. Ne révisez pas vos prix à cause de cette règle. Elle change qui dépose, pas le droit applicable. Cotez selon les taux en vigueur et traitez une restructuration de l'importateur comme un coût distinct.

Cela change-t-il mon coût rendu aujourd'hui ?

Non. Les taux en vigueur cette semaine découlent d'instruments déjà publiés : l'article 338 tel que modifié avec effet le 30 octobre, les mesures applicables de l'article 232 et la surtaxe canadienne prévue par le Règlement SOR/2026-186. Cette règle change qui peut produire la déclaration et ce qu'un courtier doit pouvoir prouver à son sujet. Ce texte est de l'information générale, non un avis juridique ou douanier pour une expédition particulière.