Exemple historique — ne constitue pas un bulletin hebdomadaire courant
8507.60.20 · Importations au Canada · modification de la dénomination; il ne s’agit pas d’un avis annonçant un nouveau taux de droit.
DIVERGENCE ENTRE LES SOURCES À CONFIRMER : l’Avis des douanes 26-21 indique le 6 août 2026. L’article 2 du DORS/2026-173 prévoit l’entrée en vigueur à l’enregistrement, daté du 7 août 2026. Les deux dates précèdent la publication de l’avis. Cet exemple ne permet pas de déterminer le traitement d’une opération du 6 août; une confirmation est nécessaire.
Publication de l’avis : 2026-08-25 · Enregistrement du décret : 2026-08-07 · Publication dans la Gazette : 2026-08-26.
Ancien libellé: des motocycles à moteur électrique
Nouveau libellé: des motocycles ou cycles équipés d’un moteur électrique
Extrait exact — Avis des douanes 26-21, paragraphe 2
Le Tarif 2026-1 reflètera un changement à la dénomination des marchandises du numéro tarifaire 8507.60.20. La dénomination « des motocycles à moteur électrique » est remplacée par « des motocycles ou cycles équipés d’un moteur électrique ». Ce changement a pris effet le 6 août 2026.
DORS/2026-173 — enregistrement et articles 1 et 2: “Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.”
Vérification à effectuer — paragraphe 5 : les importateurs détenant une décision anticipée en matière de classement tarifaire devraient examiner la modification T2026-1 afin de déterminer si elle a une incidence sur leur décision. Si c’est le cas, l’avis recommande de demander la validation du classement au bureau de l’ASFC ayant rendu la décision initiale.
Il s’agit des mots modifiés, et non de la description complète du numéro tarifaire. Vérifier le libellé complet, le classement du produit et le traitement applicable avant de l’appliquer à une importation. Cet avis ne suffit pas à établir les droits d’un envoi, son traitement selon l’origine ou l’obligation de modifier une déclaration. Le résumé de l’étude d’impact, distinct du décret, décrit les batteries servant d’intrants dans la fabrication de vélos électriques au Canada; il ne s’agit pas d’une exemption générale pour toutes les batteries au lithium-ion.
ASFC, Avis des douanes 26-21 — paragraphes 2 et 5: EN / FR
DORS/2026-173 — enregistrement et articles 1 et 2: EN / FR
Vérification de cet exemple : texte officiel consulté indépendamment lors de l’audit du 25 octobre 2026. Aucun historique de veille, aucune vérification de liste client, aucune comparaison conservée ni constatation d’absence de changement n’est présenté. Une véritable constatation exige les vérifications consignées, les dates, la portée et les numéros désignés par le client. Aucune conclusion propre à un envoi ni approbation professionnelle n’est revendiquée.
ca-cn26-21-v1 · 2026-10-25